Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elle constitue les éléments du contrat de vente et / ou des prestations de services proposés par Archibeau’M.

La SASU Archibeau’M, désignée par Mylène Quentin est une société proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur et d’accompagnement des clients dans leur projet. Elle propose également la vente d'objets de décoration en ligne.

La SASU Archibeau’M est immatriculée au sous le numéro 908 726 300 dont le siège social est situé à Tendu, en France.

Archibeau’M est joignable par courriel à l’adresse : contact@archibeau-m.fr

1. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Archibeau’M s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Archibeau’M pour l'ensemble des articles et / ou services proposés sur le site www.archibeau-m.fr par des personnes physiques non commerçantes.

En conséquence, le fait de commander un article et / ou un service sur le site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont accessibles en permanence sur le site www.archibeau-m.fr.

En cas d'annulation d'une quelconque clause des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n'entraînera pas l'annulation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante. Le fait de ne pas se prévaloir de l'une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l'application de celle-ci. 

2. OBJET

Les conditions générales de vente régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des parties dans le cadre de la vente en ligne d'articles et / ou de services proposés par la société Archibeau’M au client. 

3. PRODUITS

 Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par le client et dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité de l'article, Archibeau’M s'engage à en informer au plus vite le client.

En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

4. SERVICES

Les prestations de services de la société Archibeau’M sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : la réalisation de plans 2D / 3D, de croquis en perspective, de propositions d'aménagement, de concept, de matériaux, de couleur, de mobiliers et d'orientation vers le choix de prestataires.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (aménagement, espace, couleur, matériaux, lumière, mobilier, décoration).

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu est accepté par le client, celui-ci ne pourra pas opposer à la société Archibeau’M des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis. 

Toutefois, de manière très exceptionnelle et à l'appréciation de la société Archibeau’M, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Les prestations de services de la société Archibeau’M consistent uniquement à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés de la décoration et du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assurer de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Par conséquent, le client conserve le libre choix de l'entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Lorsque la société Archibeau’M fournie des plans aux clients, ces plans n'ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l'exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société Archibeau’M ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le prestataire extérieur ce serait appuyé exclusivement sur des plans établis par Archibeau’M sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d'effectuer ses propres plans.

La Société Archibeau’M n'encourt aucune responsabilité :

- pour la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par Archibeau’M.

- pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qui pourrait résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par Archibeau’M et réalisées directement ou indirectement par le client.

Par ailleurs Archibeau’M ne garantit en aucun cas que les couleurs à l'écran ou imprimées correspondent exactement aux produits de vente.

En conséquence, la responsabilité de la société Archibeau’M ne saurait être engagée dans l'hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l'écran.

5. CHAMPS D’APPLICATION

 Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu par voie électronique entre le client et Archibeau’M.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.

Lors de la passation de commande pour une prestation de service, il vous sera demandé de transmettre l'ensemble des données nécessaires à la réalisation de cette dernière (visuels, cotes, photos etc.).

Le délai de livraison de la prestation de service ne débutera qu’au moment où l'ensemble des données nécessaires auront été communiquée à Archibeau’M.

Lors de la passation de commande d'articles de décoration, celle-ci sera envoyée dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

6. PRIX - PAIEMENT

 Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modification importante des charges et notamment de la TVA.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande d'articles de décoration.

Archibeau’M se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au client.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé selon l'une des modalités suivantes :

- Carte Bancaire

- PayPal

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Archibeau’M.

Archibeau’M s'engage à utiliser les modes de transmission et paiement crypté et sécurisé parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n'est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l'interface bancaire de ses partenaires PayPlug et / ou PayPal.

7. COMMANDE

 7.1 Conditions de passation des commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du client.

L'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et constitue une preuve de commande de prestation de service ou de commande d'articles de décoration.

Il appartient donc aux clients de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande ne sera considérée comme définitivement conclue qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation par Archibeau’M de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.

Les commandes ne pourront être modifiées.

Vos commandes n'engagent Archibeau’M qu'à compter du jour où nous vous confirmeront leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix dû.

La société Archibeau’M déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émanciper ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Archibeau’M se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

7.2 Création compte Client

Pour toute commande sur le site www.archibeau-m.fr, vous devez préalablement créer votre compte sur le site selon les modalités indiquées.

En créant votre compte, vous nous garantissez avoir la capacité de contracter et de ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Vous garantissez que les données que vous communiquer lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité.

8. LIVRAISON DES ARTICLES ET / OU SERVICES

 8.1 Pour les commandes d'articles de décoration, Archibeau’M s’engage à traiter les commandes dans un délai de trois jours ouvrés. Les commandes de produits de décoration seront envoyées à l'adresse postale indiquée par le client. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi, deux à quatre jours (non formel) par La Poste, trois à cinq jours (non formel) pour Mondial Relay. Ces délais sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par le transporteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toutes anomalies concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

8.2 Pour les prestations de services commandées un délai de 10 jours ouvrés est requis.

Si les services commandés n'avaient pas été fournis dans un délai de 20 jours ouvrés après les 10 jours ouvrés requis, pour toute autre chose que la force majeure ou le fait du client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite en lettre recommandée avec accusé de réception par le client dans les conditions prévues aux articles L216-3, L214-4 et L241-4 du Code de la Consommation.

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1 Commande d’articles de décoration

Avant d'effectuer un retour, vous devrez informer la société Archibeau'M par mail.

Il est possible d'effectuer un retour sous 14 jours, à l'adresse suivante : Archibeau’M, 27 rue des Rosiers, 36200 Tendu. Ce retour se fera OBLIGATOIREMENT sous Colissimo remis contre signature (auquel cas le colis sera refusé), à la charge du client et accompagné de la facture initiale, à compter de la livraison du colis soit :

- la date de réception et mise à disposition du colis par Mondial Relay au point relais

- la date de livraison ou premier avis de passage par Colissimo.

Au delà des 14 jours, aucun retour ne sera accepté.

En cas de non retrait du colis auprès de Mondial Relay ou La poste, celui ci sera automatiquement retourné à Archibeau'M par les prestataires, aucun remboursement ne sera restitué ni même avoir attribué.

Les articles doivent être retournés correctement emballés dans son emballage d’origine, sans signes d'utilisation et sans détérioration. De plus, le numéro de suivi Colissimo devra être communiqué à Archibeau'M par mail.

Si un article vous a été offert lors de votre commande, celui-ci devra également être retouné, retour commande partielle ou complète, dans son emballage d'origine, sans signes d'utilisation et sans détérioration.

Si les conditions de retour ne sont pas respectées, Archibeau’M se réserve le droit de garder le colis, jusqu'à ce que le client se manifeste et paie de nouveau les frais de port pour récupérer son colis qui ne remplit pas les conditions de retour.

9.2 Commande prestations de service

À compter de la date de la commande et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour faire valoir vos droits de rétractation auprès de la société Archibeau’M.

Pour ce faire vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : Archibeau’M, 27 rue des Rosiers, 36200 Tendu.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de la présente lettre 

10. LIMITATIONS DES RESPONSABILITES 

Archibeau’M s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du client et à satisfaire ce dernier.

Compte tenu cependant de l'état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, nous ne pouvons garantir cependant la parfaite satisfaction du client et l'adéquation de la proposition au souhait de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

La société Archibeau’M ne fournissant qu'un outil de simulation et d'aide à la décision, à partir des données fournies par le client sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d'une manière quelconque dans le choix des solutions retenues ou leur mise en œuvre par le client, le propriétaire ou l'acquéreur du bien et ne serai engagée à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

Le client reconnaît expressément que la prestation proposée par Archibeau’M n'inclut pas la faisabilité technique du projet. Archibeau’M ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l'égard du client utilisateur, du propriétaire du bien, de l'acquéreur ou encore de tout professionnel. Le client, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation d'Archibeau’M s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales, réglementaires et administratives sans recours possible contre la société Archibeau’M.

La société Archibeau’M ne serait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d'un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi N° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

En tout état de cause, Archibeau’M ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsable ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrésistibles extérieurs aux parties imprévisibles et indépendants de la volonté des parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Les cas de force majeure comprend notamment, en outre les cas reconnus par la Jurisprudence de la Cour de Cassation Française, toutes catastrophes naturelles, actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, actes gouvernementaux, toutes grèves y compris de notre personnel ou de celui de notre transporteur habituel, toutes ruptures d'approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que les problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties conviendrons alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ARCHIBEAU’M

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, croquis, plans, photos y compris les technologies sous sous-jacentes utilisées) affichés sur le site www.archibeau-m.fr est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon est sanctionné au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable d'Archibeau’M. Toute reproduction totale ou partielle des éléments se présentant sur le site www.archibeau-m.fr (plans, croquis, photos, logo etc.) est strictement interdit.

13. DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données collectées par Archibeau’M sont utilisées pour le traitement des commandes, pour gérer le compte du client, pour analyser les commandes.

Les données sont donc conservées de manière confidentielle conformément aux exigences de la CNIL.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1009 78 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante :

contact@archibeau-m.fr.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d'une photocopie ou d'un scan de sa pièce d'identité.

14. INVALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15. INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident, de maternité, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que la société Archibeau’M se doit d'avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client en formant un ensemble contractuel constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

17. LITIGE

Le contrat est soumis au droit français. Tous les litiges ou contestations portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera portés, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Châteauroux, à qui elle attribue expressément juridiction.

18. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Archibeau’M se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services d’Archibeau’M.

Dans l'hypothèse où l'un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

19. DROIT APPLICABLE

Le contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l'article L217–9 du code de la Consommation
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.
• Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de L1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à L1644 du Code civil.

20 . DROIT DE PUBLICITE

Archibeau’M se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client, de les présenter en références dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, sur les réseaux sociaux et le client s'engage à ne jamais si opposer.